Conditions Générales de Vente IDEOIDEAL

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part
par la société IdeoIdeal, SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est situé 9 rue du Général Mocquery 37550 Saint-Avertin,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours
sous le numéro SIRET 484 599 402 00019,
ci-après dénommée "ID&O", "IDEO", "IdeoIdeal" ou "le vendeur"
et d autre part
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat
via les sites ideoideal.com ou ideoideal.fr
ci-après dénommée "l’acheteur", "le client", ou "l'enchérisseur".


1 - Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IdeoIdeal et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchands du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d un bien ou d un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IdeoIdeal.
IdeoIdeal se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les annonces publiées sur ses sites marchands par IdeoIdeal.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par IdeoIdeal. Pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais restent indicatives car elles ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les détails et les couleurs.


2 - Tarifs :

Sauf mention contraire, les prix figurant dans les annonces sont des prix TTC exprimés en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la publication de l’annonce ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services sans préavis.
Pour les livraisons hors de la zone CEE ou s’applique les règles de TVA intracommunautaires le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. IdeoIdeal se dégage de fait de toute responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
IdeoIdeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l'annonce le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.


3 - Livraisons :

Les délais de livraisons sont généralement de 24 h à 15 jours après encaissement sur la France et les pays limitrophes.
Un délai indicatif le plus précis possible est mentionné dans la fiche du produit. Le délai réel est ensuite confirmé dans les 48h ouvrés suivant l'achat par courriel et dans les rares cas ou ce délai s'avère supérieur au délai estimé nous appelons l'acheteur pour l'en informer et annuler la vente sans frais si besoin. 
Les livraisons sont faites à l adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Tous nos envois sont assurés. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit refuser la livraison. Nous remplacons alors le produit sans frais et dans les meilleurs délais. Une fois la livraison acceptée sans réserve précise mentionnée sur le bordereau la marchandise est réputée livrée en parfait état.
IdeoIdeal est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, IdeoIdeal choisit librement le transporteur.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines, toutefois nous procédons au remplacement du produit dès que le transporteur nous confirme la perte, sans attendre les résultats d'enquète


4 - Achats :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service s'engage à :
- Fournir des coordonnées complètes et exactes, y compris un numéro de téléphone et une adresse E-mail.
- Disposer librement de la somme correspondant au total de l'achat, frais de ports inclus.
- S'être assuré qu'il pourra effectuer le paiement à l'aide d'un des moyens de paiement accepté par IdeoIdeal sur ses sites marchands.
- S'être assuré que l'adresse où il indique vouloir être livré se trouve dans la zone livrable par IdeoIdeal.
- Accepter sans exception tout le document ci nommé "Conditions Générales de Vente à Distance".
La confirmation de la commande via le bouton "Confirmer l'achat" entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
IdeoIdeal se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par IdeoIdeal.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, IdeoIdeal se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.



5- Participation à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » :

Votre achat sur IdeoIdeal.com ou .fr vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium» organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de services qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par IdeoIdeal.com ou .fr par courrier électronique ou via l’apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.
FIA-NET S.A. et IdeoIdeal sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».


6 - Moyen de paiement Kwixo (ex ReceiveAndPay) :

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo »
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Kwixo ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.


7 - Défaut de paiement :

Tout défaut de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris des sommes non encore échues en cas de paiements échelonnés, avec majoration de 25% du prix avec un minimum de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
En outre, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et d'une clause pénale égale à 20% des sommes impayées, augmentée le cas échéant des frais judiciaires exposés pour la récupération des dits montants.


8 - Litiges :

Il reste possible d'annuler un achat sur un produit sans pénalité tant que ce produit n’a pas été mis en livraison par IdeoIdeal.
Dans tous les cas, le paiement doit intervenir dans les 7 jours suivant le placement de l'achat.
En cas de non paiement du produit différentes actions pourront être intentées par IdeoIdeal jusqu'à réception du paiement :
- Envoi d’injonctions à payer.
Dès lors que ces actions n'auront pas permis d'obtenir le paiement dans un délai de 30 jours à partir de l’achat, les autorités judiciaires compétentes seront saisies afin d'obtenir le paiement du produit ainsi que le remboursement des frais engagés par IdeoIdeal.
Dans le cas d’achats multiples et successifs par la même personne physique ou morale dans un délai inférieur à 7 jours, ID&O se réserve le droit de n’effectuer les livraisons qu’après réception de l’ensemble des règlements et de saisir les tribunaux dès le 8ème jour après achat du premier produit en cas de non paiement.
Nous rappelons que les tribunaux sont à même d’obtenir les historiques de connexions utilisateur auprès des fournisseurs d'accès Internet afin d’identification et que la peine encourue pour escroquerie et refus de paiement est d'1 an de prison ferme et 45 000 EUR d'amende, en sus du paiement des produits commandés, des frais de justice et des indemnités pour préjudice.




9 - Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, achetant par correspondance en France bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à IdeoIdeal, en état et dans son conditionnement d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement du prix après rétraction s’effectuera dans un délai de 8 jours suivant la réception par IdeoIdeal des marchandises retournées.
Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par IdeoIdeal ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.
Les matelas bénéficient d'une période d'essai qui n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, au-delà de 30 jours, le retour ne sera accepté que si le délai est raisonnablement justifié (maison secondaire inoccupée, absence, etc..). Dans tous les cas, seuls les matelas retournés en état neuf seront repris.


10 - Garantie du prix le plus bas :

Nos prixsont garantis les plus bas en France continentale : si vous trouvez dans les 15 jours suivant la date de votre commande un produit identique et accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en France comme revendeur de literie, moins cher, alors nous vous remboursons la différence sur simple présentation d'un catalogue ou d'une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors soldes et/ou déstockage ainsi que de produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces. IdeoIdeal ne peut en aucun cas s'aligner sur ses propres prix

11 - Garantie :

Tous les produits fournis par IdeoIdeal bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par IdeoIdeal sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à IdeoIdeal qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à sav@ideoideal.com dans un délai maximal de trente jours après la livraison.
Suivant les produits, IdeoIdeal ou le fabriquant peuvent être amenés à fournir des garanties complémentaires qui sont mentionnées dans la fiche de chaque produit.
Dans tous les cas, IdeoIdeal ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, et la responsabilité de IdeoIdeal est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Conditions de garantie IdeoIdeal :

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.
Concernant le transport, aucune garantie ne pourra être mise en oeuvre par IdeoIdeal si l’acheteur n’a pas exercé directement de recours auprès du transporteur lors de la livraison et confirmé dans un délai de trois jours à compter de la livraison (cf. 9. Réclamations et Service Après Vente).
Pour les matelas et sommiers la garantie s'effectue par échange chez le client.
Pour les autres produits pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement adresser à ses frais à IdeoIdeal le produit accompagné de l’original du bon de commande et du bon de garantie joint au produit si applicable.
IdeoIdeal retourne alors à ses frais, à l’acheteur, à l'adresse indiquée sur le bon de garantie ou sur le bon de commande, un nouveau produit ou le produit réparé.
Les frais de transport liés au retour du matériel sont à la charge de l’acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
IdeoIdeal ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un produit.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de IdeoIdeal est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expressément définies dans la fiche du produit.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par IdeoIdeal, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels que peuvent subir ces produits.
IdeoIdeal ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.


12 - Réclamations et Service après vente :

Hors matelas et sommiers la facture ainsi que les étiquettes collées sur toutes les pièces du produit sont indispensables pour l’application de la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état et utilisés pour retourner le produit. A défaut, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par IdeoIdeal, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (vous devez joindre à votre recommandé une copie des recours auprès du transporteur), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
L'acheteur doit permettre à IdeoIdeal d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de IdeoIdeal et un numéro de retour en envoyant un E-mail à sav@ideoideal.com
L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par IdeoIdeal un accord de retour.
L’acheteur doit impérativement mentionner dans cet E-mail ses coordonnées précises ainsi que la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série si applicable, le défaut constaté et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez IdeoIdeal.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par IdeoIdeal, sur une feuille jointe à l’élément ou aux éléments, ou directement sur le colis si le ou les éléments sont envoyés par transporteur et il fournira également une copie de la facture.
A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.

Pour les matelas et sommiers garantis par échange à domicile, le client s'adresse à sav@ideoideal.com en précisant son numéro de facture et le défaut constaté. Après confirmation du défaut, soit en fournissant des photos, soit à l'issue d'une inspection chez le client par le fabriquant, l'échange s'effectue sous 4 semaines au maximum, sans aucun frais pour le client

Le client de IdeoIdeal pourra recevoir de plus amples informations sur les procédures de réclamation et de SAV en nous contactant à l’adresse suivante : sav@ideoideal.com



13 - Responsabilité :

IdeoIdeal, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dommages involontaires.


14 - Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d un traitement automatisé.
IdeoIdeal se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Des informations promotionnelles sous forme de newsletter peuvent être envoyées aux personnes qui en ont fait la demande auprès de IdeoIdeal.
En passant commande auprès de IdeoIdeal, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le précisant lors de la saisie de leurs coordonnées ou en le signalant à IdeoIdeal. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1141087.


15 - Archivage - Preuve :

IdeoIdeal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de IdeoIdeal seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


16 - Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
IdeoIdeal ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de IdeoIdeal sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
IdeoIdeal se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.