ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société IDEOIDEAL, société par actions simplifiée au capital de 37 444 euros dont le siège social est 9 avenue du Danemark à TOURS (37100) et immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 484 599 402, exerçant sous l’enseigne « COMPTOIR DES NUITS » (ci-après « le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (ci-après « les produits ») aussi bien sur son site internet https://www.comptoirdesnuits.com/ (ci-après « le site internet ») que sur ses points de vente physiques (ci-après « le magasin »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées et disponibles sur le site internet et en magasin, avant toute transaction avec le client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et en magasin et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux clients à compter de leur mise à disposition sur le site internet et en magasin et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Le vendeur est spécialisé dans le commerce de détails de literie et d’articles du sommeil.
Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par le vendeur et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de poids, sont présentées sur le site internet et en magasin.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ou sur les différents supports de communication du vendeur, en ligne ou en magasin, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité. Les visuels sont uniquement à but illustratif.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les produits proposés à la vente en livraison le sont pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
IDEOIDEAL exerçant sous l’enseigne COMPTOIR DES NUITS
Société par actions simplifiée au capital de 37 444 euros
Dont le siège social est 9 avenue du Danemark à TOURS (37100)
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 484 599 402
Courriel : bonjour@comptoirdesnuits.com
Téléphone : 02 47 28 90 42
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés par le vendeur.
ARTICLE 5 – Commande sur le site internet
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client peut commander sur le site internet, en ayant préalablement créé un compte d’utilisateur.
Le compte d’utilisateur lui permettra de centraliser toutes les informations de ses précédentes commandes ainsi que ses informations personnelles.
Pour la passation de sa commande, le client devra renseigner ses informations personnelles, nécessaires à la bonne validation de sa commande : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Il devra en outre choisir la méthode de livraison de sa commande, parmi les différents modes de livraison disponibles ici.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois la commande validée, le client procédera directement au paiement en ligne de la totalité du montant de la commande et le cas échéant des frais de livraison.
A validation du paiement, un premier courrier électronique lui sera transmis afin de confirmer la prise en compte de sa commande, son numéro, ainsi qu’un rappel des modalités de livraison qu’il aura choisi.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantités trop importantes.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande reste modifiable, avant sa mise en expédition. Le client doit alors prendre attache au plus vite avec le vendeur à l’adresse suivante, et en tout état avant son expédition : bonjour@comptoirdesnuits.com
Dans tous les cas de figure, il est ici expressément rappelé que la commande ne peut pas être modifiée après sa prise en charge par le transporteur.
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes ne peuvent pas être annulées par le client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Commande en magasin
6-1 . Passation de la commande
Pour toute passation de commande en magasin, le client devra renseigner ses informations personnelles, nécessaires à la bonne validation de sa commande : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Le cas échéant, il pourra choisir de se faire livrer sa commande, selon les modalités et conditions tarifaires qui lui seront proposées par le vendeur.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois la commande validée, le client se verra remettre un bon de commande accompagné des présentes conditions générales de vente et pourra ainsi procéder directement au paiement de la totalité du montant de la commande et le cas échéant des frais de livraison.
La passation d’une commande en magasin suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront adossées au bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantités trop importantes.
6-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
6-3 . Annulation de la commande
Les commandes ne peuvent pas être annulées par le client, hors cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de l’achat et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client.
Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.
Des facilités de paiement peuvent être accordées par le vendeur, selon les modalités proposées lors de la validation de la commande.
Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le vendeur bénéficie d’un droit de réserve de propriété sur les produits vendus jusqu’à leur complet paiement.
En cas de retard de paiement à la date d’échéance, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée ( loi 2008-776 du 04 aout 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ( Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)
ARTICLE 9 – Livraison au moyen d’un transporteur
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lors d’une commande passée en magasin, la livraison pourra être assurée par le vendeur directement, ou par un transporteur indépendant, au choix exclusif du vendeur en fonction notamment du lieu de livraison et de ses disponibilités.
La livraison se fait à l’adresse de facturation indiquée par le client, sauf indication contraire du client.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou manquement d’information, le vendeur ne pourra être tenu comme responsable de l’impossibilité de livrer le produit en bonne et due forme au destinataire.
Les tarifs de livraison proposés par le vendeur sont susceptibles de varier d’une commande à l’autre.
Lors de la livraison des produits, le client doit vérifier la conformité du colis livré.
Toute anomalie constatée devra être signalée comme réserve sur le bon de livraison, auprès du transporteur et le client devra alors refuser totalement ou partiellement la livraison et en faire part immédiatement au vendeur à l’adresse : bojour@comptoirdesnuits.com
Pour que ces réserves soient recevables le client doit indiquer des éléments clairs et précis.
Le client doit s’assurer que les produits pourront être manipulés sans problème par les livreurs (escalier trop étroit, angle de couloir, etc), vérifier et contrôler le(s) produit(s) avant de signer le bordereau de livraison.
Le client devra refuser tout ou partie de la commande en apportant des précisions sur la raison du refus (sommier déchiré, matelas tâché, etc).
Le vendeur s’engage à étudier toute réclamation justifiée du client et à y apporter la meilleure réponse possible.
L’acceptation de la livraison empêche toute réclamation, la commande étant considérée livrée dans un état donnant pleinement satisfaction.
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.
Tous les délais de livraison annoncés sont ceux fournis par le transporteur et sont fournis à titre indicatif par le vendeur qui ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté entrainant des délais de livraison allongés (grève des transports, intempéries, retards dus au transporteur ou à une adresse erronée ou incomplète, etc…).
Dans l’hypothèse où le client refuserait la livraison ou ne serait pas en mesure de la réceptionner, les frais éventuels d’une nouvelle livraison seront mis à sa charge exclusive.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de retrait desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé :
- En cas de livraison, au moment où le transporteur remettra physiquement les produits au client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur
- En cas de retrait par le client, au moment où il en prend possession
ARTICLE 11 – Droit de rétractation / Période Nuits d'essai
A. Période Nuits d'Essai : toutes les informations sont visibles sur la page dédiée ICI
B. Droit de rétractation :
Lorsque le contrat a été conclu à distance, et uniquement dans ce cas, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, sont exclus de l’exercice du droit de rétractation les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, tous les matelas roulés et non-roulés, sommiers, dosserets (têtes de lit), housses de dosserets, ainsi que tous les accessoires de literie (couette, housse de couette, parure de lit, surmatelas, protège-matelas, drap, oreiller et traversin, taie, protège-oreiller, protège-traversin, peignoir, jeté de lit, etc.) à l’exception des pieds de sommiers ne sauraient faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation s'ils ont été descellés.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Comptoir des Nuits - IDEOIDEAL, 9 avenue du Danemark à TOURS (37100) ou un mail à l’adresse cbonjour@comptoirdesnuits.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits commandés est remboursé.
Dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le client, le coût du retour des produits au vendeur est à la charge exclusive du client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la notification de la rétractation du client.
Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits retournés.
ARTICLE 12 – Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits vendus par le vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques répondant aux normes en la matière.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des produits.
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Le vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
· L’intérêt légitime poursuivi par le vendeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- Prospection et animation
- Gestion de la relation avec ses clients et prospects
- Organisation, inscription et invitation aux événements du prestataire.
· L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
- Le recouvrement.
· Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La facturation
- La comptabilité.
Le vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du vendeur n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées au vendeur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées au vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les droits ci-dessus mentionnés peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@comptoirdesnuits.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Comptoir des Nuits - IDEOIDEAL, 9 avenue du Danemark – TOURS (37100), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle ; Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque « COMPTOIR DES NUITS » est une marque déposée par le vendeur auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ; en conséquence le vendeur en a la propriété exclusive, ce qui en interdit toute utilisation ou reproduction par un tiers, laquelle serait susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La société IDEOIDEAL par l’intermédiaire de son Gérant adhère au : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse URL : https://www.cm2c.net
Pour les litiges transfrontières, la médiation est réalisable via l'adresse URL https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du vendeur, sur le site internet ou en magasin, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.