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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IDEOIDEAL, SAS au capital de 37 000 euros située 7/9 Avenue du Danemark 37100 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIRET 484 599 402 00019, ci-après dénommée "IDEO", "IDEOIDEAL" ou "le vendeur" et d'autre part par toute personne physique ou morale résidant en France métropolitaine souhaitant procéder à un achat via les sites IDEOIDEAL.com ou IDEOIDEAL.fr, pour une livraison en France métropolitaine, ci-après dénommée "l’acheteur", "le client", ou "l'enchérisseur". Ces conditions générales de vente sont applicables pour les contrats ayant été conclus à compter du 05/03/2018.

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1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IDEOIDEAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchands du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IDEOIDEAL. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les annonces publiées sur ses sites marchands par IDEOIDEAL. 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par IDEOIDEAL. Pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais restent indicatives car elles ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les détails et les couleurs. De ce fait, les photographies des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.

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2 - Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans les annonces sont des prix TTC exprimés en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la publication de l’annonce ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services sans préavis. 

Pour les livraisons hors de la zone CEE ou s’applique les règles de TVA intracommunautaires le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. IDEOIDEAL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l'annonce le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

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3 - Expéditions et Livraisons

Les délais d’expédition et/ou de livraison sont généralement de 24h à 60 jours après encaissement sur la France et les pays limitrophes.

Un délai indicatif est mentionné dans la fiche du produit. Le délai réel estimé est ensuite communiqué par email dans les 72h ouvrés suivant l'achat. Il dépend des délais de fabrication et/ou d'approvisionnement des usines de production.

Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi pour les accessoires et les produits de petites dimensions, sans prestation de livraison. Les articles de grandes dimensions (à partir de 140x190) et/ou sujets à une prestation de livraison commandée sont expédiés le jeudi uniquement, la livraison ayant lieu dans les jours suivants.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il peut arriver que le délai de livraison annoncé initialement soit décalé, pour des raisons indépendantes de notre volonté (jours fériés, période congés annuels, grèves, avarie de transport, accidents, conditions météorologiques exceptionnelles, ...).

Tous nos envois sont assurés. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit refuser la livraison. Nous remplaçons alors le produit sans frais et dans les meilleurs délais. Une fois la livraison acceptée sans réserve précise mentionnée sur le bordereau la marchandise est réputée livrée dans un état donnant entière satisfaction.

IDEOIDEAL est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations ou autres conditions climatiques inhabituelles, les incendies sont des cas de force majeure. 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. 

Sauf convention contraire, IDEOIDEAL choisit librement le transporteur. 

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à trois semaines, toutefois nous procédons au remplacement du produit dès que le transporteur nous confirme la perte, sans attendre les résultats d'enquête

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4 - Achats

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service s'engage à : 

 

- Fournir des coordonnées complètes et exactes, y compris un numéro de téléphone et une adresse E-mail. 
- Disposer librement de la somme correspondant au total de l'achat, frais de ports inclus. 
- S'être assuré qu'il pourra effectuer le paiement à l'aide d'un des moyens de paiement accepté par IDEOIDEAL sur ses sites marchands. 
- S'être assuré que l'adresse où il indique vouloir être livré se trouve dans la zone livrable par IDEOIDEAL. 
- Accepter sans exception tout le document ci nommé "Conditions Générales de Vente". 

 

La confirmation de la commande via le bouton "Confirmer l'achat" entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

IDEOIDEAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

 

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par IDEOIDEAL. 

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, IDEOIDEAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Idéoidéal, en partenariat avec la Caisse d’Epargne et le site sécurisé de paiement SYSTEMPAY, effectue un contrôle systématique de chaque commande enregistrée par internet.

Pour le paiement en plusieurs fois sans frais, et suite à une recrudescence des paiements frauduleux, nous vous demanderons de bien vouloir nous adresser toute pièce d'identité (carte d’identité, passeport, …) permettant la validation définitive de votre commande, par email à compta@ideoideal.com

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5 - Défaut de paiement

Tout défaut de paiement fera l’objet d’une procédure de recouvrement effectuée par nos services, qui contacteront le débiteur en vue d’une régularisation à l’amiable.

En cas de tentatives infructueuses, un organisme de recouvrement spécialisé et externalisé sera alors mandaté. Tout défaut de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris des sommes non encore échues en cas de paiements échelonnés, avec majoration de 25% du prix avec un minimum de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En outre, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et d'une clause pénale égale à 20% des sommes impayées, augmentée le cas échéant des frais judiciaires exposés pour la récupération des dits montants.

IDEOIDEAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

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6 - Litiges

Il reste possible d'annuler un achat sur un produit sans pénalité tant que ce produit n’a pas été expédié.

En cas de non-paiement du produit, différentes actions pourront être intentées par IDEOIDEAL jusqu'à réception du paiement : 

Envoi d’injonctions à payer :

Dès lors que ces actions n'auront pas permis d'obtenir le paiement dans un délai de 30 jours à partir de l’achat, les autorités judiciaires compétentes seront saisies afin d'obtenir le paiement du produit ainsi que le remboursement des frais engagés par IDEOIDEAL. 

Dans le cas d’achats multiples et successifs par la même personne physique ou morale dans un délai inférieur à 7 jours, IDEOIDEAL se réserve le droit de n’effectuer les livraisons qu’après réception de l’ensemble des règlements et de saisir les tribunaux dès le 8ème jour après achat du premier produit en cas de non-paiement. 

Nous rappelons que les tribunaux sont à même d’obtenir les historiques de connexions utilisateur auprès des fournisseurs d'accès Internet afin d’identification et que la peine encourue pour escroquerie et refus de paiement est d'1 an de prison ferme et 45 000 EUR d'amende, en sus du paiement des produits commandés, des frais de justice et des indemnités pour préjudice. 

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7 - Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine, achetant par correspondance pour une livraison en France métropolitaine, bénéficient d'un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la livraison de leur commande, en état neuf et dans son conditionnement d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de transport retour étant à la charge de l'acheteur.

Les matelas COOL BED et SUPER BED, lorsqu'ils ont été déballés, sont donc exclus de l'exercice du droit de rétractation.

Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par IDEOIDEAL ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

Seuls les matelas et sommiers retournés en état neuf et dans leurs emballages d'origines seront repris. Sur demande au 02.47.28.90.42 ou par Email à contact@ideodeal.com, IDEOIDEAL peut se charger pour vous de l'organisation du transport retour ou de l'échange. Dans ce cas une cotation vous est fournie pour acceptation. Ces frais de transport varient en fonction du volume et du poids du produit, mais aussi de la distance à parcourir.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la réception par IDEOIDEAL des marchandises retournées, après contrôle de l’état de la marchandise. Les prestations de livraison ne feront l’objet d’aucun remboursement.

EXCEPTIONS :

Conformément à l’article L121-21-8, paragraphe 3 et 5 du code de la consommation, les matelas ou sommiers hors dimensions standard (90x190 – 120x190 – 140x190 – 160x200), ou ayant une finition décorative, sur-mesure, ou option particulière (fermeture à glissière, cuvette, …), ainsi que les accessoires de lits (pieds, couettes, oreillers, draps, dosserets …) sont exclus de l’exercice du droit de rétractation.

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8 - Engagement prix le plus bas

Nos prix sont garantis les plus bas en France continentale : si vous trouvez dans les 15 jours suivant la date de votre commande un produit identique et accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en France comme revendeur de literie, moins cher, alors nous vous remboursons la différence sur simple présentation d'un catalogue ou d'une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors soldes et/ou déstockage ainsi que de produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces. IDEOIDEAL ne peut en aucun cas s'aligner sur ses propres prix.

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9 - Garantie

Tous les produits fournis par IDEOIDEAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Pour rappel cette garantie est due par IDEOIDEAL sous 4 conditions : 

- que le défaut du produit soit caché 
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente 
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre 
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à IDEOIDEAL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à sav@ideodeal.com 

Suivant les produits, IDEOIDEAL ou le fabricant peuvent être amenés à fournir des garanties complémentaires qui sont mentionnées dans la fiche de chaque produit. 

Dans tous les cas, IDEOIDEAL ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, et la responsabilité de IDEOIDEAL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 


Conditions de garantie IDEOIDEAL : 


Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. 

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison. 

Concernant le transport, aucune garantie ne pourra être mise en oeuvre par IDEOIDEAL si l’acheteur n’a pas exercé directement de recours auprès du transporteur lors de la livraison et confirmé dans un délai de trois jours à compter de la livraison (cf. 11. Réclamations et Service Après Vente). 

Pour les matelas et sommiers, la garantie s'effectue par échange chez le client.

Pour les autres produits, pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement adresser à ses frais à IDEOIDEAL le produit accompagné de l’original du bon de commande et du bon de garantie joint au produit si applicable. 

IDEOIDEAL retourne alors à ses frais, à l’acheteur, à l'adresse indiquée sur le bon de garantie ou sur le bon de commande, un nouveau produit ou le produit réparé. 

Les frais de transport liés au retour du matériel sont à la charge de l’acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie. 

IDEOIDEAL ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un produit. 

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité d’IDEOIDEAL est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expressément définies dans la fiche du produit. 

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par IDEOIDEAL, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels que peuvent subir ces produits. 

IDEOIDEAL ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : 

- Tout entreposage sans protection ou prolongé. 
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. 
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant. 
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. 

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10 - Réclamations et Service Après-Vente

Hors matelas et sommiers, la facture ainsi que les étiquettes collées sur toutes les pièces du produit sont indispensables pour l’application de la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état et utilisés pour retourner le produit. A défaut, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par IDEOIDEAL, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (vous devez joindre à votre recommandé une copie des recours auprès du transporteur), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. 

L'acheteur doit permettre à IDEOIDEAL d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. 

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable d’IDEOIDEAL et un numéro de retour en envoyant un E-mail à sav@ideodeal.com 

L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par IDEOIDEAL un accord de retour. 

L’acheteur doit impérativement mentionner dans cet E-mail ses coordonnées précises ainsi que la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série si applicable, le défaut constaté et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. 

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé. 

Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par IDEOIDEAL, sur une feuille jointe à l’élément ou aux éléments, ou directement sur le colis si le ou les éléments sont envoyés par transporteur et il fournira également une copie de la facture. 

A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.


Pour les matelas et sommiers garantis par échange à domicile, le client s'adresse à sav@ideodeal.com en précisant son numéro de facture et le défaut constaté. Après confirmation du défaut, soit en fournissant des photos, soit à l'issue d'une inspection chez le client par le fabricant, l'échange s'effectue sous 4 semaines au maximum, sans aucun frais pour le client


Le client de IDEOIDEAL pourra recevoir de plus amples informations sur les procédures de réclamation et de SAV en nous contactant à l’adresse suivante : sav@ideodeal.com 

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11 - Responsabilité

IDEOIDEAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dommages involontaires.

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12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d'un traitement automatisé. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Des informations promotionnelles sous forme de newsletter peuvent être envoyées aux personnes qui en ont fait la demande auprès d’IDEOIDEAL. 

En passant commande auprès d’IDEOIDEAL, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le précisant lors de la saisie de leurs coordonnées ou en le signalant à IDEOIDEAL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 


Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1141087

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13 - Archivage - Preuve


IDEOIDEAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de IDEOIDEAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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14 - Résolution des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. 

IDEOIDEAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’IDEOIDEAL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

IDEOIDEAL se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. 

L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.