Conditions Générales de Vente - IdéoIdéal.com

  Une question ?

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société IDEOIDEAL, SAS au capital de 37 000 euros située 7-9 Avenue du Danemark 37100 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIRET 484 599 402 00019, ci-après dénommée "IDEO", "IDEOIDEAL" ou "le vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale résidant en France métropolitaine souhaitant procéder à un achat via les sites IDEOIDEAL.com ou IDEOIDEAL.fr, pour une livraison en France métropolitaine, ci-après dénommée "l’acheteur", "le client", ou "l'enchérisseur". Ces conditions générales de vente sont applicables pour les contrats ayant été conclus à compter du 05/03/2018.

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1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IDEOIDEAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchands du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IDEOIDEAL. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les annonces publiées sur ses sites marchands par IDEOIDEAL. 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par IDEOIDEAL. Pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais restent indicatives car elles ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les détails et les couleurs. De ce fait, les photographies des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.

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2 - Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans les annonces sont des prix TTC exprimés en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la publication de l’annonce ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services sans préavis. 

Pour les livraisons hors de la zone CEE où s’appliquent les règles de TVA intracommunautaires, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. IDEOIDEAL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l'annonce le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

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3 - Expéditions et Livraisons

Les délais d’expédition et/ou de livraison sont généralement de 24h à 60 jours après encaissement sur la France et les pays limitrophes. Ce délai dépend de la nature de la commande et notamment des personnalisations de produits.

Un délai indicatif est mentionné dans la fiche du produit. Le délai réel estimé est ensuite communiqué par e-mail dans les 72h ouvrés suivant l'achat. Il dépend des délais de fabrication et/ou d'approvisionnement des usines de production.

Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi pour les accessoires et les produits de petites dimensions, sans prestation de services. Les articles de grandes dimensions (à partir de 140x190) et/ou sujets à une prestation de services commandée sont expédiés le jeudi uniquement, la livraison et la prestation ayant lieu dans les jours suivants. Dans le cas d'une livraison économique, le livreur est seul et n'a pas l'obligation de monter la literie en étage, ni de la déballer, ni de l'installer. Pour les literies deux personnes, il peut vous demander de l'aider à décharger. 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il peut arriver que le délai de livraison annoncé initialement soit décalé, pour des raisons indépendantes de notre volonté (jours fériés, période congés annuels, grèves, blocage routier, avarie de transport, accidents, conditions météorologiques exceptionnelles...).

Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits pourront parvenir jusqu'à la pièce désignée sans encombre (ex: cage d'escalier trop étroite pour un sommier grande largeur, garde-corps entravant le passage d'un colis). En cas de refus de livraison pour un de ces motifs, les frais de gestion du retour du produit resteront à la charge du client et lui seront communiqués après cotation du transporteur.

Tous nos envois sont assurés. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit refuser la livraison. Nous remplaçons alors le produit sans frais et dans les meilleurs délais. Une fois la livraison acceptée sans réserve précise mentionnée sur le bordereau, la marchandise est réputée livrée dans un état donnant entière satisfaction.

IDEOIDEAL est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations ou autres conditions climatiques inhabituelles, les incendies sont des cas de force majeure. 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques. 

Sauf convention contraire, IDEOIDEAL choisit librement le transporteur. 

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à trois semaines. Toutefois, nous procédons au remplacement du produit dès que le transporteur nous confirme la perte, sans attendre les résultats d'enquête.

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4 - Achats

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service s'engage à : 

 

- Fournir des coordonnées complètes et exactes, y compris un numéro de téléphone et une adresse E-mail. 
- Disposer librement de la somme correspondant au total de l'achat, frais de ports inclus. 
- S'être assuré qu'il pourra effectuer le paiement à l'aide d'un des moyens de paiement accepté par IDEOIDEAL sur ses sites marchands. 
- S'être assuré que l'adresse à laquelle il indique vouloir être livré, se trouve dans la zone livrable par IDEOIDEAL. 
- Accepter sans exception tout le document ci nommé "Conditions Générales de Vente". 

 

La confirmation de la commande via le bouton "Confirmer l'achat" entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

IDEOIDEAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

 

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit. 

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par IDEOIDEAL. 

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des-dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, IDEOIDEAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Idéoidéal, en partenariat avec la Caisse d’Epargne et le site sécurisé de paiement SYSTEMPAY, effectue un contrôle systématique de chaque commande enregistrée par internet.

Pour le paiement en plusieurs fois sans frais, et suite à une recrudescence des paiements frauduleux, nous vous demanderons de bien vouloir nous adresser toute pièce d'identité (carte d’identité, passeport, …) permettant la validation définitive de votre commande, par e-mail à compta@ideoideal.com

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5 - Défaut de paiement

Tout défaut de paiement fera l’objet d’une procédure de recouvrement effectuée par nos services, qui contacteront le débiteur en vue d’une régularisation à l’amiable.

En cas de tentatives infructueuses, un organisme de recouvrement spécialisé et externalisé sera alors mandaté. Tout défaut de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris des sommes non encore échues en cas de paiements échelonnés.

IDEOIDEAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

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6 - Litiges

Il reste possible d'annuler un achat sur un produit, sans pénalité, tant que ce produit n’a pas été expédié.

En cas de non-paiement du produit, différentes actions pourront être intentées par IDEOIDEAL jusqu'à réception du paiement : 

Envoi d’injonctions à payer :

Dès lors que ces actions n'auront pas permis d'obtenir le paiement, dans un délai de 30 jours à partir de l’achat, les autorités judiciaires compétentes seront saisies afin d'obtenir le paiement du produit ainsi que le remboursement des frais engagés par IDEOIDEAL. 

Dans le cas d’achats multiples et successifs par la même personne physique ou morale dans un délai inférieur à 7 jours, IDEOIDEAL se réserve le droit de n’effectuer les livraisons qu’après réception de l’ensemble des règlements et de saisir les tribunaux dès le 8ème jour après achat du premier produit en cas de non-paiement. 

Nous rappelons que les tribunaux sont à même d’obtenir les historiques de connexions utilisateur auprès des fournisseurs d'accès Internet à fin d’identification et que la peine encourue pour escroquerie et refus de paiement est d'1 an de prison ferme et 45 000 EUR d'amende, en sus du paiement des produits commandés, des frais de justice et des indemnités pour préjudice. 

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7 - Rétractation

1. REFUS

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, paragraphe 5, sont exclus de l’exercice du droit de rétractation les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, tous les matelas roulés et non-roulés, dosserets (têtes de lit), housses de dosserets, ainsi que tous les accessoires de literie (couette, housse de couette, parure de lit, surmatelas, protège-matelas, drap, oreiller et traversin, taie, protège-oreiller, protège-traversin, peignoir, jeté de lit, etc) à l’exception des pieds de sommiers ne sauraient faire l’objet d’aucun accord de retour s'ils ont été descellés.

2. ACCORD

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine, achetant par correspondance pour une livraison en France métropolitaine, bénéficient d'un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la livraison de leur commande, en état neuf, dans son conditionnement d’origine non descellé, pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de transport retour étant à la charge de l'acheteur.

Dès lors que le client aura effectué cette démarche, il disposera de 14 jours pour retourner sa commande.

Voici le coût moyen constaté des frais de retour pratiqués par les sociétés de transport :

- petit colis : 15 euros TTC

- literie de largeur 70 à 130 cm : jusqu'à 60 euros TTC par pièce

- literie de largeur 140 à 200 cm : jusqu'à 120 euros TTC par pièce

Sur demande au 02 47 28 90 42 ou par e-mail à contact@ideodeal.com, IDEOIDEAL peut se charger pour vous de l'organisation du transport retour ou de l'échange. Dans ce cas, une cotation vous est fournie et restera à votre charge. Ces frais de transport varient en fonction du volume et du poids du produit, mais aussi de la distance à parcourir.

Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement, même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par IDEOIDEAL ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client devra adresser sa demande motivée par email à contact@ideoideal.com ou par courrier à IDEOIDEAL, 7-9 avenue du Danemark 37100 TOURS.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours maximum suivant le renvoi des biens, après contrôle de l’état de ces produits. Les prestations de services ne feront l’objet d’aucun remboursement.

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8 - Garantie et Dimensions Normes Literie

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 (vingt-quatre) mois;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

GARANTIE CONVENTIONNELLE DU FABRICANT

La garantie conventionnelle du fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication.

Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par IDEOIDEAL en France métropolitaine uniquement (à l’exception des produits reconditionnés).

Les produits matelas fixes ou TPR, les sommiers fixes, les cadres à lattes, les lits coffres Bultex possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d’achat.

Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds Relevables) sont couverts par une garantie spécifique

Dans le cas d’un achat simultané d’un ensemble matelas et sommier fixe Bultex ou d'un ensemble matelas et sommier relaxation Bultex, la garantie est portée à une durée de 7 ans, hors moteurs et télécommandes.

Les factures des produits concernés ne doivent pas être espacées de plus de trois mois. Pour les matelas achetés seuls, cette garantie de 5 ans implique une utilisation sur un sommier adapté (sommier encore sous garantie fabricant : produit ayant moins de 5 ans et conforme aux préconisations du vendeur) et en bon état.

Détails des durées de garantie :

-         Matelas seul : 5 ans

-         Sommier seul : 5 ans

-         Ensemble matelas + sommier de la même marque achetés à moins de 3 mois d'intervalle : 7 ans

-         Accessoires de lit (surmatelas, couettes, oreillers, etc) des marques Bultex - Epeda - Merinos : 2 ans

-         Accessoires de lit (couettes uniquement) de la marque Lestra : 5 ans

Le décompte de la durée de garantie commence à la date de livraison du produit.

Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) :

L’âme des matelas est garantie contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation et selon le tableau de mesure ci-dessous :

Hauteur Matelas

Mesure Affaissement Constaté

Inférieur à 20 cm

Supérieur à 2 cm

Entre 20 cm et 25 cm

Supérieur à 2,5 cm

Supérieur à 25 cm

Supérieur à 3 cm

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Sont exclues de la garantie :

- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,

- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,

- Les détériorations volontaires,

- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,

- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,

- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,

- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à IDEOIDEAL sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Service Qualité et le Service Après-Vente du fabricant.

IDEOIDEAL se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Dans le cas d’un retour de matelas ou de sommier, le service après-vente sera amené à demander des photos à prendre selon une procédure spécifique, communiquée par email. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du SAV, seul IDEOIDEAL est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

 

Cliquez ici pour consulter les nouvelles conditions de garantie Bultex.

Cliquez ici pour consulter les nouvelles conditions de garantie Epeda.

Cliquez ici pour consulter les nouvelles conditions de garantie Merinos.

Cliquez ici pour consulter les conditions de garantie PLS Literie.

 

DIMENSIONS ET NORMES LITERIE

DIMENSIONS STANDARDS et SPECIFIQUES

Les dimensions des matelas et des sommiers correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure, soit :

- Tolérance longueur et largeur matelas : +0/-30mm

- Tolérance longueur et largeur sommiers : -10/-30mm

- Tolérance hauteur matelas et sommiers : +10mm/-10mm

DIMENSIONS SUR-MESURE ET OPTIONS :

- Les dimensions commandées correspondent aux dimensions du produit fini avec une tolérance sur la longueur et la largeur de +10/-20mm pour les matelas.

- Les dimensions commandées correspondent aux dimensions du produit fini avec une tolérance sur la longueur et la largeur de +0/-20mm pour les sommiers.

- Tolérance hauteur matelas et sommiers : +10mm/-10mm

Pas de dimensions hors standard pour les matelas et sommiers relaxation.

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9 - Responsabilité

IDEOIDEAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dommages involontaires.

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10 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d'un traitement automatisé. 

IDEOIDEAL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Des informations promotionnelles sous forme de newsletter peuvent être envoyées aux personnes qui en ont fait la demande auprès d’IDEOIDEAL. 

Le client peut se désabonner de lanewsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le précisant lors de la saisie de leurs coordonnées ou en le signalant à IDEOIDEAL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 


Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1141087

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11 - Archivage - Preuve


IDEOIDEAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de IDEOIDEAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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12 - Résolution des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. 

IDEOIDEAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. IDEOIDEAL se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. 

L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

MEDIATION


Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons 

- par voie électronique : https://www.medicys.fr
- par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris